Répartitions des compétences juge aux affaires familiales et juge des enfants
droit de la famille, Famille, Juge aux affaires familiales
Très souvent les justiciables se trouvent confrontés à des Juges dont ils ignorent leur domaine de compétence exact.
En droit de la famille, il y a essentiellement deux juges compétent : le Juge aux affaires familiales (qui…
Plan d’épargne retraite
Patrimoine, PER, Retraite
ARRET COUR DE CASSATION DU DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2024 , n° 22-20.990
Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (per) ?
Il s’agit d’un produit financier par capitalisation dont l’objectif est d’apporter…
Contrôle coercitif
Contrôle coercitif, droit de la famille, Emprise, Famille, Violence intra-familiale
La Cour d’Appel de POITIERS a rendu 5 arrêts d’une très haute importance en matière de violence intra-familiale.
Les 5 décisions ayant conduit aux arrêts énoncés sont :
TJ LA ROCHELLE, chambre correctionnelle du 11 mai…