1) La consultation
Ce rendez-vous, ou consultation orale, va nous permettre de déterminer vos attentes, d’analyser votre situation et vos demandes, de définir une stratégie, de vous informer sur vos droits, et de vous apporter des réponses.
Ce rendez-vous sera facturé 70€ HT (84€ TTC) pour une consultation d’une heure et quart.
sauf en cas d’ouverture d’un dossier, auquel cas ce montant sera compris dans le forfait.
2) Le forfait
Une convention d’honoraires est établie par écrit, en double exemplaires, en fonction d’un barème forfaitaire précis qui dépend de la nature de l’affaire et de la juridiction compétente.
Ce forfait est déterminé dès le premier rendez-vous.
Il comprend les rendez-vous en cabinet, la rédaction des courriers (par lettre simple, fax ou courriel), la rédaction des actes de procédure (assignation, requête, conclusions…), les appels téléphoniques, la mise en état de la procédure et la plaidoirie.
Les frais suivants ne sont pas inclus dans le forfait, sauf convention contraire :
- Frais d’ouverture et de gestion du dossier : 80 €
- Lettre recommandée : 10 €
- Frais de déplacement automobile : 1€ /Km
- Autres frais de déplacement : sur justificatifs
- Frais postaux pour retour de dossier et pièces : suivant l’importance de l’envoi
- Droit de plaidoirie de 13 €
En fonction de la nature de l’affaire et de sa complexité, un tarif horaire, à la place de l’honoraire fixe/forfaitaire, peut être convenu.
Dans tous les cas, une convention d’honoraires écrite doit être signée par application de la loi n° 2015-990 du 6/8/2015 modifiant l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31/12/1971.
La convention d’honoraires permet une parfaite lisibilité des honoraires dus au cabinet. Les honoraires peuvent être réglés par provisions.
3) Protection juridique
L’assurance protection juridique est une garantie attachée à un contrat d’assurance, ou un contrat d’assurance à part entière, vous permettant de bénéficier, en cas de litige, d’une prise en charge, par votre assureur :
- des honoraires de votre avocat, à hauteur des plafonds contractuels mentionnés dans vos conditions générales,
- des frais de procédure (frais de signification…),
- des honoraires de l’expert judiciaire,
- du droit de plaidoirie de 13 €.
La loi vous réserve le droit de choisir librement votre avocat, ce qui signifie que votre assurance ne peut vous imposer son avocat.
L’assurance règle directement le cabinet sur facture, ou bien vous rembourse le montant de la facture acquittée.
En fonction du montant du plafond de prise en charge de l’assureur et de la complexité de l’affaire, des honoraires complémentaires peuvent être convenus dans une convention d’honoraires.
Vous pourrez recouvrer le montant de ces honoraires dits complémentaires, sur l’indemnité allouée le cas échéant par le Tribunal sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ou de l’article 475-1 du code de procédure pénale puisque la subrogation légale de l’assureur intervient après déduction des honoraires complémentaires restés à votre charge.
J’interviens à vos côtés, que vous soyez ou non titulaire d’un contrat protection juridique.
