Contrôle coercitif
Contrôle coercitif, Emprise, Violence intra-familiale
La Cour d’Appel de POITIERS a rendu 5 arrêts d’une très haute importance en matière de violence intra-familiale.
Les 5 décisions ayant conduit aux arrêts énoncés sont :
TJ LA ROCHELLE, chambre correctionnelle du 11 mai…