Plan d’épargne retraite

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ARRET COUR DE CASSATION DU DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU 2 OCTOBRE 2024 , n° 22-20.990 Qu’est-ce qu’un plan d’épargne retraite (per)  ?  Il s’agit d’un produit financier par capitalisation dont l’objectif est d’apporter…

Contrôle coercitif

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La Cour d’Appel de POITIERS a rendu 5 arrêts d’une très haute importance en matière de violence intra-familiale. Les 5 décisions ayant conduit aux arrêts énoncés sont : TJ LA ROCHELLE, chambre correctionnelle du 11 mai…