Très souvent les justiciables se trouvent confrontés à des Juges dont ils ignorent leur domaine de compétence exact.
En droit de la famille, il y a essentiellement deux juges compétent : le Juge aux affaires familiales (qui peut avoir plusieurs casquettes) et le Juge des enfants.
1 : Les domaines de compétence du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le Juge aux affaires familiales est le juge naturel du droit de la famille avec des compétences générales.
Il est LE juge naturel de l’exercice de l’autorité parentale ; il va se prononcer sur la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, l’exercice de l’autorité parentale ; dans ce cadre il peut confier à l’un des parents l’exercice exclusif de l’autorité parentale ; il tranchera les questions de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et le partage des frais exceptionnels.
Il peut aussi instaurer une mesure de tutelle des mineurs ou encore accorder une délégation d’autorité parentale, totale ou partielle, à un tiers.
Cependant, il ne sera pas compétent pour ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou de son exercice car cela relèvera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire.
Il ne pourra pas non plus se prononcer sur les questions de l’adoption ou du délaissement parental qui relèvent elle aussi de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire.
Le JAF est compétent pour prononcer des droits de visite en espace rencontre (lorsqu’il doit y avoir une reprise du lien entre le parent et son enfant suite à un délaissement, des violences ou autre) mais il n’est pas compétent pour organiser les visites médiatisées au sens de l’assistance éducative.
En ce qui concerne les liens avec le Juge des enfants, c’est le JAF seul qui sera compétent pour homologuer des accords issus des médiations ordonnées par le JE et il sera lui seul compétent pour fixer les droits de visites en cas de mesures d’AEMO ordonnées par le JE .
Ce qui peut être compliqué pour les justiciables mais aussi les professionnels du droit et les auxiliaires de justice c’est de cerner dans un même contentieux les compétences du JAF et du JE.
Par exemple, le JAF est compétent pour statuer sur les droits de visites en cas de mesures d’assistance éducatives en milieu ouvert (AEMO) mais il perd cette compétence au profit du JE en cas de placement de l’enfant.
2 : Les domaines de compétence du Juge des enfants (JE)
Le juge des enfants est LE juge des enfants en danger ; il est le juge naturel de la protection de l’enfant et de l’assistance éducative.
Il intervient pour aider les familles qui ne savent plus s’occuper de leurs enfants et qui peuvent, par négligence ou manque de soins, les mettre en danger ;
Il traite également des parents maltraitants envers leurs enfants ; il peut s’agir de violence physique, psychologique ou même verbale.
Lorsqu’une famille est convoquée devant le Juge des enfant, ce dernier peut prendre différentes mesures allant des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) simples ou renforcées ou même un placement chez l’autre parent, un membre de la famille, un tiers digne de confiance ou dans le derniers cas un placement au sein de l’ASE.
Les justiciables sont souvent déconcertés par le fait que si le JE statue sur des mesures d’AEMO, alors il ne peut pas statuer sur les droits de visites qui relèveront de la compétence du JAF ; il faudra donc faire une 2ème procédure devant une 2ème juge.
Par contre si le JE statue sur un placement au sens de l’article 375-3 du code civil , alors le JE pourra lui-même statuer sur les droit de visite….
Le JE est aussi compétent, contrairement au JAF, pour statuer sur les mesures de médiatisation des visites (sauf en cas de placement de l’enfant chez l’autre parent) ;
Mais il n’est pas compétent pour homologuer les accords issus pourtant des médiations qu’il a ordonné lui-même !!! (cela relèvera de la compétence du JAF) et lorsqu’il lèvera sa mesure d’assistance éducative, il ne sera pas compétent pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale…
- Le manque de cohérence et de clarté dans la répartition de la compétence de ces deux juges prête à confusion et est source d’inquiétude pour les justiciables ce qui est bien compréhensible.
- Une réforme d’ampleur de l’assistance éducative devrait voir le jour permettant de remédier à certains points et obtenir une meilleure lisibilité des règles de compétence.