Contribution aux charges du mariage et du ménage : le cadre du contrat de séparation de biens et notion d’apport personnel en industrie ou en capital
Divorce, Famille, Patrimoine
Dans le cadre du contrat de mariage de la séparation de biens, les époux sont soumis à un régime plus strict et moins protecteur que dans le cadre du régime légal de communauté réduite aux acquêts.
Cependant, il existe le régime…
Audition des enfants devant le juge
Divorce, droit de la famille, Enfant, Famille
Article 388-1 du code civil :
« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque…
Choix stratégiques des modes de divorce
Divorce, droit de la famille, Enfant, Patrimoine
Il existe plusieurs types de divorce : les divorces amiables (divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, requête conjointe judiciaire) et les divorces contentieux (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage…
Partage inégalitaire dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux
Divorce, Famille, Patrimoine
Un couple divorce ou se sépare.
Se pose la question de la résidence des enfants, des contributions alimentaires mais aussi le volet patrimonial à liquider.
Les avocats sont formés aux techniques de liquidation des régimes matrimoniaux…